Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 12 octobre 2026

1. Champ d’application

Cette politique de retours, de rétractation et de remboursements (la « Politique ») s’applique aux commandes passées sur brickhangar.com auprès de Brick Hangar (« nous », « notre »). Elle fait partie de nos conditions de vente. La section 2 énonce le droit légal de rétractation des consommateurs dans l’Union européenne et l’Espace économique européen. La section 10 est notre politique de retour de la boutique pour les commandes livrées aux États-Unis. Rien dans cette Politique ne limite, n’exclut ni ne renonce à un droit que vous avez en vertu du droit impératif, y compris le droit du pays ou de l’État où vous vivez. Lorsque cette Politique et le droit impératif divergent, le droit impératif prévaut.

Contactez-nous via notre formulaire de contact.

2. Droit légal de rétractation (14 jours ouvrables)

2.1 Droit de se rétracter. Si vous êtes un consommateur, vous avez le droit de vous rétracter de votre achat dans un délai de 14 jours ouvrables sans donner de motif. Un jour ouvrable est tout jour sauf un samedi, un dimanche ou un jour férié aux Pays-Bas. La loi vous accorde au moins 14 jours calendaires. Compter le délai en jours ouvrables vous donne ce temps et des jours supplémentaires.

2.2 Délai de rétractation. Le délai de rétractation expire 14 jours ouvrables après le jour où vous, ou un tiers désigné par vous (autre que le transporteur), prenez physiquement possession des biens. Si vous commandez plusieurs biens dans une même commande et qu’ils sont livrés séparément, le délai expire 14 jours ouvrables après le jour où vous, ou ce tiers, prenez physiquement possession du dernier de ces biens.

2.3 Comment se rétracter. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer de votre décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, par exemple via notre formulaire de contact. Vous pouvez utiliser le formulaire type de rétractation de la section 3, mais vous n’y êtes pas obligé. Il suffit que vous envoyiez votre communication avant l’expiration du délai de rétractation.

2.4 Effets de la rétractation. Si vous vous rétractez, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison standard (mais pas les frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison autre que la livraison standard la moins chère que nous proposons), sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours calendaires à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de vous rétracter. Nous rembourserons en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, et vous ne supporterez aucun frais du fait du remboursement. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les biens en retour, ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

2.5 Renvoi des biens. Vous devez renvoyer les biens, ou nous les remettre, sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans les 14 jours ouvrables à compter du jour où vous nous communiquez votre rétractation. Le délai est respecté si vous renvoyez les biens avant l’expiration de ce délai. Contactez-nous avant d’expédier quoi que ce soit : certaines commandes sont expédiées depuis des entrepôts partenaires, de sorte que l’adresse d’expéditeur figurant sur votre colis peut ne pas être la bonne adresse de retour, et nous vous donnerons la bonne. Vous supportez le coût direct du renvoi des biens. Nous recommandons un service suivi et la conservation de votre preuve d’envoi, parce que nous ne pouvons pas rembourser des biens qui ne nous parviennent jamais.

2.6 État des biens renvoyés. Vous n’êtes responsable que de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement. Veuillez renvoyer les biens complets, avec toutes les pièces et, lorsque c’est possible, dans leur emballage d’origine. Si des biens sont renvoyés montés, utilisés, endommagés ou incomplets, nous pouvons déduire un montant qui reflète la perte de valeur, dans la mesure permise par la loi.

2.7 Exceptions. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux exceptions prévues par le droit de la consommation applicable, telles que les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés, et les biens scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après la livraison.

3. Formulaire type de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À : Brick Hangar, via notre formulaire de contact.

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous (*):

  • Commandé le (*) / reçu le (*):
  • Numéro de commande :
  • Nom du (des) consommateur(s) :
  • Adresse du (des) consommateur(s) :
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est notifié sur papier) :
  • Date :

(*) Rayez la mention inutile.

4. Garantie légale : biens défectueux, endommagés ou non conformes à la description

4.1 Indépendamment du droit de rétractation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité selon le droit de la consommation de votre pays (au moins deux ans à compter de la livraison dans l’UE). Si des biens sont défectueux, arrivent endommagés ou ne sont pas conformes à la description, contactez-nous dès que vous le constatez, via notre formulaire de contact, et indiquez votre numéro de commande ainsi que des photos claires des biens et de l’emballage. Cela nous aide à évaluer le problème et, le cas échéant, à former une réclamation contre le transporteur.

4.2 Dans ce cas, vous avez droit, comme la loi le prévoit, d’abord à la réparation ou au remplacement des biens sans frais. Si la réparation ou le remplacement est impossible, disproportionné ou n’est pas effectué dans un délai raisonnable, vous avez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat et à un remboursement, comme la loi le prévoit. Nous supportons les frais de renvoi des biens non conformes au titre de la garantie légale.

4.3 Les biens perdus ou endommagés avant que vous, ou un tiers désigné par vous, en preniez physiquement possession restent à nos risques. Si votre colis n’arrive pas ou arrive endommagé, dites-le-nous et nous traiterons cela avec le transporteur et vous proposerons un remplacement ou un remboursement comme la loi l’exige.

5. Gestes commerciaux au-delà de vos droits légaux

Lorsqu’une situation sort de vos droits légaux, par exemple un changement d’avis après le délai de rétractation de 14 jours ouvrables, un dommage causé après la livraison, un montage incorrect, une usure normale, ou une adresse de livraison incorrecte que vous avez fournie, nous pouvons, à notre seule discrétion et de bonne foi, proposer un remboursement total ou partiel, un remplacement ou un avoir. Un tel geste :

  • est apprécié au cas par cas et n’est pas garanti ;
  • est volontaire, ne crée ni obligation ni droit, et ne constitue pas un précédent pour d’autres commandes ;
  • n’est pas une reconnaissance de faute, de responsabilité ou de non-conformité ; et
  • peut exiger des preuves telles que des photos, le suivi du colis ou une description de ce qui s’est passé, et peut être refusé si ces preuves ne sont pas fournies.

Accepter ou refuser un geste commercial n’affecte pas vos droits légaux.

6. Ce qui n’est pas un défaut

Dans la mesure permise par la loi, les éléments suivants ne sont pas considérés comme des défauts : les dommages causés par un mauvais usage, des accidents, des modifications, des colles, peintures ou produits de nettoyage inadaptés, ou un montage incorrect ; l’usure normale ; et les légères variations de couleur ou de finition qui restent dans les tolérances normales ou qui viennent de différences entre écrans. Ces produits sont conçus pour des constructeurs adultes et contiennent de petites pièces ; ils ne conviennent pas aux enfants de moins de 3 ans.

7. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par le droit applicable, nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, telles qu’une perte de profit ou d’opportunité, et notre responsabilité pour une commande donnée est limitée au prix que vous avez payé pour les marchandises concernées. Rien dans cette Politique n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel, de dol ou de faute lourde, de produits défectueux au titre du droit impératif de la responsabilité du fait des produits, ni toute autre responsabilité qui ne peut pas être exclue ou limitée par le droit impératif.

8. Traitement et délais

Nous visons à répondre à votre demande dans un délai de quelques jours ouvrables. Une fois un remboursement approuvé ou dû, nous l’émettons vers votre moyen de paiement d’origine ; selon votre banque ou l’émetteur de la carte, plusieurs jours ouvrables supplémentaires peuvent être nécessaires avant qu’il apparaisse sur votre relevé.

9. Droit applicable et réclamations

Cette Politique est régie par le droit néerlandais. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre pays de l’UE ou de l’EEE, vous conservez aussi la protection des dispositions impératives de consommation du droit de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les tribunaux de votre pays de résidence. Si votre commande est livrée aux États-Unis, vous conservez aussi tout droit que le droit de votre État ne nous permet pas de limiter. Nous vous encourageons à nous contacter d’abord afin que nous puissions essayer de résoudre toute réclamation directement. Vous pouvez aussi contacter l’autorité de la consommation ou un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges dans votre pays.

10. Commandes livrées aux États-Unis

10.1 Délai de retour de la boutique. Si votre commande est livrée aux États-Unis, vous pouvez nous dire, dans les 14 jours après réception des biens, que vous voulez les retourner, sans donner de motif. Dites-le-nous via notre formulaire de contact avant la fin de ce délai. Il s’agit de notre politique de boutique. Elle s’ajoute à tout droit que vous avez selon le droit de votre État.

10.2 Comment un retour fonctionne. Contactez-nous avant d’expédier quoi que ce soit. Certaines commandes sont expédiées depuis des entrepôts partenaires, de sorte que l’adresse d’expéditeur figurant sur votre colis peut ne pas être la bonne adresse de retour, et nous vous donnerons la bonne. Vous payez le coût direct du renvoi des biens que vous renvoyez au titre de la section 10.1. Nous recommandons un service suivi et la conservation de votre preuve d’envoi. Renvoyez les biens complets, avec toutes les pièces et, lorsque c’est possible, dans leur emballage d’origine. Si des biens sont renvoyés montés, utilisés, endommagés ou incomplets, nous pouvons déduire un montant qui reflète la perte de valeur, dans la mesure permise par la loi.

10.3 Remboursement. Si vous retournez des biens au titre de la section 10.1, nous remboursons le prix que vous avez payé pour ces biens, et les frais de livraison standard si vous retournez toute la commande, vers votre moyen de paiement d’origine. Nous pouvons attendre de recevoir les biens, ou que vous montriez que vous les avez envoyés. Votre banque ou l’émetteur de la carte peut avoir besoin de plusieurs jours ouvrables de plus pour afficher le remboursement.

10.4 Défectueux, endommagés ou non conformes à la description. Indépendamment de la section 10.1, si des biens sont défectueux, arrivent endommagés ou ne sont pas conformes à la description, contactez-nous dès que vous le constatez, avec votre numéro de commande et des photos claires des biens et de l’emballage. Nous réparerons, remplacerons ou rembourserons comme la loi l’exige, et nous supportons le coût du renvoi de ces biens. Les biens perdus ou endommagés avant que vous en preniez possession restent à nos risques.